Dossier de la semaine : LME

Vous trouverez ci dessus une présentation Power Point présentant la Loi de Modernisation de l'Economie

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Dossier de la semaine : Qu'est ce que la LME

Cette semaine : qu'est ce que la Loi de Modernisation de l'Economie

Aujourd'hui : un récapitulatif : quels sont les acteurs visés, quel est le but de cette loi, qui est concerné, à quelle échéance ? 

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Le projet de loi de modernisation de l’économie présenté au Conseil des ministres du 28 avril devrait rapporter à terme 0,3 % point de croissance supplémentaire. Pour enclencher une baisse des prix dans la grande distribution, ce texte renforce la concurrence entre les enseignes. Le développement des PME est facilité par un ensemble de mesures très fortes, de la réduction des délais de paiement à la suppression des effets de seuil.

Préparé en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés et avec les parlementaires, le projet de loi "s’attaque à des verrous et à des blocages qui ne sont plus supportables dans notre société", a expliqué la ministre au Parisien du 25 avril. L’ensemble des mesures du texte, qu’elles concernent la grande distribution ou l’entreprenariat individuel, devrait permettre la création de 50000 emplois par an pendant les cinq premières années.

Organisée selon quatre grands volets présentés par Christine Lagarde le 26 mars 2008, la loi sur la modernisation de l’économie doit aussi bénéficier à tous les acteurs de l’économie :

  aux entrepreneurs ;
  aux consommateurs, qui devraient voir les prix baisser sous l’action de la concurrence ;
  aux épargnants, qui pourront trouver leur livret A dans toutes les banques ;
  aux investisseurs étrangers, qui bénéficieront de conditions attractives pour venir en France.

Plus de concurrence dans la grande distribution

La loi de modernisation de l’économie vise à introduire plus de concurrence entre les acteurs, à faciliter l’entrée de nouveaux acteurs dans la grande distribution tout en renforçant les mécanismes de sanctions et de contrôle contre les abus.

  Les distributeurs pourront désormais négocier librement les tarifs des fournisseurs. Ceux-ci pourront différencier leurs tarifs en fonction de la relation particulière qu’ils ont avec chaque distributeur. "Grâce à cette libre négociation, les prix seront plus bas qu’avec le système actuel occulte de marges arrière, d’accords de prestations de services ou autres accords de coopération commerciale", explique la ministre.
  Les mécanismes d’autorisation pour l’implantation de nouvelles grandes surfaces sont supprimés jusqu’à une surface de 1000 m2 -contre 300 m2 auparavant-, ce qui va faciliter l’ouverture de magasins. "Les consommateurs pourront choisir, explique Christine Lagarde [...]. Plus il y a de joueurs, plus ils font jouer entre eux la concurrence, ça fait baisser les prix et c’est bon pour le pouvoir d’achat."
  Le fonds de soutien au petit commerce et à l’artisanat (FISAC) verra son champ d’intervention élargi et recentré sur les commerçants et artisans des centres-bourg et des centre-villes. Son enveloppe annuelle passe de 80 à 100 millions d’euros.
  Les commerçants pourront pratiquer deux semaines de soldes "libres" - les périodes nationales ne sont pas remises en cause.

Une autorité de la concurrence aux pouvoirs renforcés

Une autorité unique recherchera et sanctionnera les pratiques anticoncurrentielles. La DGCCRF intensifiera ses contrôles, et les abus dans les relations commerciales seront plus facilement appréhendés. Les niveaux des sanctions prévues seront beaucoup plus dissuasifs.

L’opération coup de poing sur les prix de l’alimentaire lancée par le Premier ministre en janvier avait déjà permis de mettre à jour des abus, et d’observer, dans certains cas, des répercussions excessives des coûts de matières premières par les industriels. Un observatoire des marges et des prix a également été créé en 2008. Il croise toutes les données disponibles afin d’analyser les variations des prix des produits alimentaires.

Développement des entreprises

Plus largement, la loi facilitera le développement des entreprises :
  les délais de paiement sont réduits à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) et les indemnités de retard doublées ;
  les effets de seuil (liés à l’embauche d’un dixième ou d’un vingtième salarié) sont gommés par le maintien des exonérations pendant trois ans ;
  les instruments de capital-risque sont modernisés ;
  le fonctionnement des SARL est simplifié.

Premier pas vers un "small business act" à la française, le projet de loi permet aussi - à titre expérimental et pour une période de cinq ans - aux acheteurs publics :
  de réserver aux PME innovantes une part de leurs marchés publics dans la limite de 15 % de leurs montants annuels,
  ou de traiter ces PME innovantes de façon préférentielle (en cas d’écart faible entre plusieurs offres).

Permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire

Ce projet de loi doit aussi permettre à chacun de se mettre à son compte en réduisant à son minimum la charge administrative et la fiscalité. Il crée un statut simplifié de l’entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société. Tout chômeur qui souhaite avoir une activité parallèle pourra déclarer son entreprise très simplement sur internet.

Surtout, le projet crée un forfait fiscal et social pour l’entrepreneur individuel. Celui-ci ne sera imposé qu’"à partir du jour où il rentre du chiffre d’affaires". Lorsqu’il arrête son activité, il arrête de payer des charges. Ce prélèvement forfaitaire sera optionnel et, au choix de l’entrepreneur, mensuel ou trimestriel. Le système est prévu pour être plafonné à 76 300 euros de chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente, et à 27 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de services.

Par ailleurs, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé, au-delà de sa seule résidence principale. Le projet de loi comprend aussi d’autres mesures pour :
  permettre la réinsertion par la création d’entreprise ;
  développer l’économie solidaire et le microcrédit.

Transmission des entreprises

  Pour favoriser la reprise d’entreprises, les salariés qui reprennent l’entreprise se voient exonérer de droits de transmission.
  Ces droits sont aussi abaissés pour les fonds de commerce.
  La déductibilité des intérêts d’emprunts pour les repreneurs voit ses conditions simplifiées et élargies.

Attractivité et accueil des talents étrangers

  L’accès au très haut débit (fibre optique) sera développé, afin qu’au moins 4 millions de ménages y soient abonnés d’ici à 2012.
  Le régime des "impatriés" est élargi. Limité jusqu’ici aux personnes déjà employées dans la même entreprise avant leur arrivée en France, il s’appliquera désormais aussi aux salariés recrutés directement à l’étranger.
  Les préfets pourront conférer sur une base individuelle à des dirigeants ou des entrepreneurs talentueux un titre de résident leur permettant de séjourner sur le territoire pendant dix ans.
  Il deviendra beaucoup plus simple de déposer, défendre et gérer son brevet, sa marque ou son dépôt de dessins et modèles.

Améliorer le financement de l’économie

  La généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques, qui facilitera la vie quotidienne des Français, bénéficiera aussi à la construction de logements sociaux.
  La modernisation de la place de Paris permettra de mobiliser le secteur financier.

Un projet de loi qui préserve l’équilibre des finances publiques

Malgré l’ambition économique du projet de loi, il est "compatible avec les engagements de maîtrise des finances publiques", a insisté la ministre : son coût est estimé à 300 millions d’euros.

Question / Réponse : Qu'est-ce que le revenu de solidarité active ?

Qu’est-ce que le revenu de solidarité active ?

Le revenu de solidarité active (RSA) est un complément aux ressources destiné aux travailleurs pauvres et aux bénéficiaires de minima sociaux. Inclus dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) du 21 août 2007, il garantit un revenu décent qui tient compte des revenus de l’activité professionnelle et des charges de la famille.

Quels sont les objectifs ?

Inciter à l’activité professionnelle grâce à une meilleure articulation entre prestations sociales et revenus du travail.

Faciliter une insertion durable dans l’emploi.

Lutter contre la pauvreté.

Quelles sont les personnes concernées ?

Le RSA est, dans un premier temps, destiné aux allocataires du revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation de parent isolé (API). Il leur assure une augmentation de revenu pour l’exercice de toute activité professionnelle, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Comment l’expérimentation va-t-elle se dérouler ?

Sur 40 départements candidats à l’expérimentation, 34 sont déjà éligibles et 26 ont déjà démarré le dispositif au 1er février.

Les conseils généraux volontaires pourront activer le RSA pour les bénéficiaires des contrats insertion-revenu minimum d’activité et des contrats d’avenir, et transformer les primes forfaitaires, les primes de retour à l’emploi et l’allocation de RMI versée aux personnes en emploi en une allocation unique. L’Etat prendra en charge l’intégralité du coût de l’expérimentation pour les bénéficiaires de l’API et la moitié du coût pour les bénéficiaires du RMI.

Ces programmes expérimentaux donnent lieu à la mobilisation des services des conseils généraux et impliquent l’ensemble des institutions en charge de l’insertion des bénéficiaires - services déconcentrés de l’Etat, Caisses d’allocations familiales, ANPE, Assedic, Caisse primaire d’assurance maladie - mais aussi les entreprises et les associations d’insertion. Ils seront évalués par un comité national composé de représentants des départements, des administrations de l’Etat ainsi que de personnalités qualifiées.

Quel est le montant moyen de l’allocation ?

A situation familiale et revenu d’activité équivalent, le montant de l’aide peut différer selon les conseils généraux, puisque chaque département est libre de fixer son barème et le taux de cumul, c’est à dire la part des revenus d’activité qui s’ajouteront au RSA. La réforme devra fixer quel est son montant qui varie aujourd’hui entre 60 % et 70 %.

Quel sera le coût de l’expérimentation ?

On estime le coût du RSA entre 1 000 et 2 000 euros par personne. Pour l’Etat, la mise en œuvre de cette expérimentation s’élèvera à 25 millions d’euros pour la première année.

Calendrier

  20 juin 2007 : présentation du RSA au Conseil des ministres
  10 juillet 2007 : installation du Comité d’évaluation national des expérimentations du RSA
  21 août 2007 : loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa)
  31 octobre 2007 : date limite d’inscription pour les départements volontaires à l’expérimentation du RSA
  fin 2008 : généralisation du dispositif à l’ensemble du pays

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Questions - Réponses présentation

Chaque semaine, participez au forum 'questions réponses'. Les membres du gouvernement concernés vous répondront.

Thème de cette semaine : la carte scolaire

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La carte scolaire aujourd’hui

La carte scolaire établit chaque année un découpage en secteurs des départements et des villes en fonction du nombre prévisionnel d’élèves.

Chaque établissement appartient à un secteur géographique : tout élève doit être scolarisé dans l’école primaire ou le collège du secteur où sa famille est domiciliée.

Créée en 1963, dans un contexte de croissance démographique. L’objectif était de répartir efficacement les élèves et les enseignants. Mais aujourd’hui, la situation de la France est très différente. La carte scolaire ne répond plus à son objectif de mixité sociale et d’égalité des chances que l’école est chargée de promouvoir.

Que va devenir la carte scolaire ?

La carte scolaire sera supprimée, pour les collèges et les lycées, à l’horizon de la rentrée 2010. Un régime d’assouplissement a été mis en place pour inscrire progressivement cette suppression. Depuis la rentrée 2007, un plus grand nombre d’élèves peuvent s’inscrire dans un établissement hors de leur secteur, dans la limite des places disponibles. Parallèlement, il sera demandé aux établissements scolaires de veiller à une grande diversité sociale et géographique de leurs recrutements.

Un constat d’étape permet-il une première observation ?

À la rentrée 2007, 13 500 nouvelles demandes ont été déposées, dont 2 500 en région parisienne. Un tiers de ces demandes concernait l’entrée en 6e, deux tiers l’entrée au lycée. 77 % des demandes ont été satisfaites au niveau du collège et 67 % au niveau du lycée. L’assouplissement de la carte scolaire a favorisé une plus grande diversité sociale.

Qu’est-il prévu en cas de demandes trop nombreuses dans certains secteurs ?

Si la capacité d’accueil des établissements ne permet pas d’accepter toutes les demandes, celles-ci seront examinées en fonction de critères prioritaires :
  les élèves souffrant de handicap ;
  les élèves bénéficiaires d’une bourse au mérite ;
  les boursiers sur critères sociaux ;
  les élèves nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé ;
  les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier ;
  les élèves dont un frère ou une soeur est scolarisé dans l’établissement souhaité ;
  les élèves dont le domicile est situé en limite de secteur proche de l’établissement souhaité.

À Paris, le rectorat a indiqué que 82 % des demandes répondant à des critères sociaux ont été acceptées.

La règle générale reste-t-elle toujours en vigueur ?

La règle générale d’inscription des enfants dans l’établissement le plus proche de leur domicile n’est pas remise en cause. De plus, le pouvoir des communes de maintenir une sectorisation pour les écoles primaires n’est pas concerné par ces nouvelles mesures.

Comment s’effectuera la mise en place de ces nouvelles pratiques ?

La suppression de la carte scolaire s’accompagnera de la mise en place d’outils de régulation. Elle se fera de manière progressive pour ne pas désorganiser les établissements. Si ceux-ci perdent des élèves en raison de la suppression de la carte scolaire, ils conserveront leurs moyens pour les mobiliser en direction de la réussite de leurs élèves, par exemple au travers de projets personnalisés de réussite éducative.

Comment informer les familles ?

Au cours de l’année scolaire 2007-2008, une campagne d’information leur sera destinée, notamment aux familles défavorisées. L’objectif est, à terme, de permettre à chaque élève de suivre sa scolarité dans l’établissement de son choix.