Réformes de la Constitution

Réforme de la Constitution : la plus grande réforme de la Cinquième République depuis 1958 A la suite de l’examen, par le Conseil d’Etat, du projet de réforme constitutionnelle issu des travaux du comité Balladur, le Conseil des ministres a adopté, le 23 avril 2008, son projet définitif et l’a transmis pour examen au Parlement.

1. Le projet constitue la plus grande réforme de la Cinquième République depuis 1958.

Il reprend la quasi-totalité des propositions du comité Balladur, plus deux propositions ajoutées à la demande expresse du Président de la République : limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs à deux et fixation du nombre maximum de ministres par une loi organique.

N’ont pas été repris :

- la clarification des rôles entre le Président de la République et le Premier ministre, qui posait plus de problèmes qu’elle n’en résolvait, en l’absence de basculement vers un système totalement présidentiel ou totalement parlementaire ; 
- l’interdiction du cumul des mandats, qui relève en tout état de cause de la loi ordinaire ;
- le conseil du pluralisme, dont le contenu était flou. La question du pluralisme sera d’ailleurs traité par le comité Veil ;
- le référendum d’initiative populaire, qui ne constituait pas, comme souvent, un droit réel, mais une simple faculté de saisir le Parlement d’un projet de texte, qui a été jugée inutile.

Par ailleurs, un bon nombre de propositions du rapport Balladur ne figurent pas dans le texte adopté par le Conseil des ministres du 23 avril, parce qu’elles figureront dans des textes de rang inférieur (lois organiques ; lois ordinaires ; règlements des assemblées…).

Au total, ce projet modernise profondément nos institutions, qu’il rééquilibre dans un sens favorable au Parlement. Il s’agit d’un texte ambitieux, conforme aux engagements de la campagne présidentielle d’une République exemplaire et d’une démocratie irréprochable.

Télécharger : La_reforme_constitutionnelle_Argumentaire_general_V1.pdf